Mentions légales
Les présentes mentions légales concernent le service scopemy.city : l'observatoire citoyen accessible sur scopemy.city, son canal de signalement WhatsApp et la plateforme proposée aux collectivités. L'ancienne adresse fixmy.city redirige vers scopemy.city.
Éditeur
Help4Housing Sàrl
Société à responsabilité limitée de droit suisse
Route de Thonon 119a, 1222 Vésenaz (GE), Suisse
UID : CHE-421.813.985
Registre du commerce : Genève, n° 10026/2023, inscription du 26 mai 2023
Direction de la publication
Pamela N., associée gérante de Help4Housing Sàrl avec signature individuelle.
Contact
Général et protection des données : contact@scopemy.city
Signalements par WhatsApp : +41 79 816 25 50
Collectivités et organisations : formulaire de contact
Courrier : Help4Housing Sàrl, Route de Thonon 119a, 1222 Vésenaz, Suisse
Modèle et indépendance
scopemy.city comprend deux offres :
- l'observatoire citoyen, gratuit pour la population, sans publicité et indépendant des autorités ;
- la plateforme pour les collectivités, une version en marque blanche vendue sous abonnement aux communes, cantons, groupements de communes et organisations (régies, campus). Voir la page Pour les collectivités.
Les revenus de la plateforme financent l'exploitation du service. Ils ne donnent à aucune collectivité cliente de droit de regard sur la publication des signalements de l'observatoire. Nous ne vendons pas de données personnelles et ne diffusons pas de publicité.
Protection des données
Pour l'observatoire citoyen, Help4Housing Sàrl est responsable du traitement au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, lorsqu'il s'applique, du règlement général sur la protection des données (RGPD). Sur une instance fournie à une collectivité, celle-ci est responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant.
Le détail figure dans la politique de confidentialité. La liste des sous-traitants est publiée sur la page Sous-traitants, et nos mesures de sécurité sont résumées sur la page Sécurité et conformité.
Hébergement
Site web et base de données : Tizoo SA (AlpHosting), Suisse, www.tizoo.ch. Les données de l'application sont stockées en Suisse.
Messagerie WhatsApp : Meta Platforms Ireland Limited, Dublin, Irlande, avec des traitements aux États-Unis par Meta Platforms, Inc.
Les autres prestataires (envoi d'e-mails, fonds de carte, géocodage, canaux facultatifs) sont listés sur la page Sous-traitants.
Les instances des collectivités clientes sont servies à leur propre adresse (sous-domaine de scopemy.city ou domaine de la collectivité). Chacune publie ses mentions légales et sa politique de confidentialité ; la collectivité y est éditrice du site et responsable du traitement.
Propriété intellectuelle
La marque scopemy.city, le logo, la charte graphique, les textes éditoriaux et le code du service appartiennent à Help4Housing Sàrl ou à des tiers qui lui en ont concédé l'usage. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Les photos et textes transmis par les utilisateurs restent leur propriété. Ils font l'objet d'une licence limitée décrite dans les conditions générales d'utilisation.
Données ouvertes
Les signalements publiés sont diffusés sous licence CC BY 4.0 (page Données ouvertes), avec l'attribution « scopemy.city et contributeurs citoyens ». Les conditions d'utilisation de l'API et du widget figurent à l'article 9 des conditions générales d'utilisation.
Signaler un contenu
Pour signaler un contenu que vous estimez illicite, ou contester une décision de modération, suivez la procédure décrite à l'article 7 des conditions générales d'utilisation, en écrivant à contact@scopemy.city.
Responsabilité
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Droit applicable
Les présentes mentions sont soumises au droit suisse. Les règles de for figurent dans les conditions générales d'utilisation.