Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service scopemy.city, édité par Help4Housing Sàrl (ci-après « nous »). Elles s'appliquent au site web, au canal de signalement WhatsApp et aux notifications qui y sont liées (ensemble, « le Service »).
1. Deux offres, deux cadres
scopemy.city se décline en deux offres distinctes :
- L'observatoire citoyen, accessible sur scopemy.city. Il est gratuit pour les citoyennes et les citoyens, sans publicité, et indépendant des collectivités publiques. Les présentes CGU s'y appliquent entièrement.
- La plateforme pour les collectivités, une version en marque blanche fournie sous abonnement à des communes, cantons, groupements de communes ou organisations (par exemple une régie ou un campus). Sur une instance de ce type, la collectivité cliente est responsable du service qu'elle offre à sa population. L'instance est accessible à une adresse propre (un sous-domaine de scopemy.city ou le domaine de la collectivité), à ses couleurs. Ses propres conditions, mentions et politique de confidentialité peuvent compléter ou remplacer les présentes CGU ; elles sont alors publiées sur l'instance. La relation entre la collectivité et nous fait l'objet d'un contrat séparé.
Une collectivité cliente de la plateforme n'a aucun droit de regard sur la publication des signalements de l'observatoire citoyen. Les règles de modération de l'observatoire (article 7) sont les mêmes pour tous les lieux, que la commune concernée soit cliente ou non.
Une collectivité peut demander une démonstration ou ouvrir un essai gratuit de 30 jours. À l'échéance, l'espace d'essai passe en lecture seule ; il est supprimé avec ses données 60 jours plus tard s'il n'a pas été converti en abonnement. Les devis et bons de commande sont établis à partir d'une grille indicative ; la plateforme ne procède à aucun encaissement en ligne.
2. Objet du Service
Le Service permet :
- de signaler un problème constaté dans l'espace public, par WhatsApp ou depuis le site web ;
- de consulter les signalements publiés, de les confirmer, de voter et de suivre leur avancement ;
- de soutenir un signalement par un « Moi aussi », avec ou sans compte, de vous abonner par e-mail aux nouveautés d'une zone et d'adresser un remerciement à un service ;
- de transmettre les signalements aux services publics compétents.
Sur l'instance d'une collectivité cliente, un portail des services permet à ses agents de traiter les signalements qui leur sont confiés, d'échanger des notes internes et des pièces jointes, qui ne sont jamais publiées, et de publier une réponse officielle signée du service, qui apparaît sur la fiche du signalement. Les agents ne voient pas les coordonnées des personnes qui signalent. Un service peut aussi annoncer une date d'intervention, affichée sur la fiche, et confier un signalement à une entreprise mandatée, au moyen d'un lien personnel, à durée limitée et révocable.
Le Service facilite la communication entre la population et les autorités. Il ne garantit ni intervention ni résolution : le traitement d'un problème relève des autorités compétentes.
3. Acceptation des CGU
Lorsque vous créez un compte, ou lorsque vous signalez depuis le site sans compte, vous acceptez les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. Lorsque vous signalez par WhatsApp, le premier message du service vous indique où lire les CGU et la politique de confidentialité ; en poursuivant l'échange, vous acceptez les règles d'utilisation qui y figurent. La simple consultation du site ne crée aucune obligation à votre charge, hormis le respect de la loi et des articles 5 et 6.
Vous devez avoir au moins 16 ans pour signaler ou créer un compte.
4. Compte utilisateur
Un compte n'est pas nécessaire pour consulter l'observatoire ni pour signaler par WhatsApp. Vous pouvez aussi signaler depuis le site sans compte : il suffit d'une adresse e-mail, confirmée par un lien avant la modération. Un compte reste nécessaire pour confirmer un signalement, pour voter, pour suivre des signalements et pour recevoir des notifications sur votre appareil.
Vous veillez à l'exactitude des informations que vous fournissez et à la confidentialité de votre mot de passe. Si vous constatez un usage non autorisé de votre compte, écrivez-nous sans tarder à contact@scopemy.city.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel ou en nous écrivant.
5. Signalement par WhatsApp
5.1 Échanges automatisés
Le numéro WhatsApp du Service (+41 79 816 25 50) répond par un programme automatisé qui vous guide pas à pas : photo, lieu, catégorie, description facultative, puis confirmation. C'est vous qui choisissez la catégorie. Chaque signalement est ensuite relu par une personne avant publication. Vous pouvez à tout moment demander à parler à une personne en écrivant à contact@scopemy.city. Vous pouvez envoyer une note vocale à la place d'une description écrite : elle n'est jamais publiée, et l'équipe de modération en tire la description avant publication.
5.2 Messages que vous recevez
En nous écrivant, vous acceptez de recevoir les messages liés à vos signalements : accusé de réception, demande de précision, publication ou refus, changements de statut. Nous n'envoyons aucun message publicitaire. Conformément aux règles de WhatsApp, nos réponses libres ne sont possibles que dans les 24 heures qui suivent votre dernier message ; au-delà, seuls des modèles de messages approuvés par Meta peuvent vous être envoyés. Une seule fois, lorsqu'un signalement est resté ouvert 30 jours sans nouvelle, nous pouvons vous demander s'il est toujours d'actualité.
5.3 Arrêter les messages
Envoyez STOP (ou ARRÊT, DÉSABONNER, UNSUBSCRIBE) pour ne plus recevoir de messages. La demande est prise en compte immédiatement. Vos signalements déjà publiés restent visibles, sans votre numéro.
5.4 WhatsApp et Meta
Le canal repose sur la WhatsApp Business Platform de Meta. Votre usage de WhatsApp reste soumis aux conditions d'utilisation de WhatsApp. Les messages adressés à un compte professionnel transitent par l'infrastructure de Meta, y compris aux États-Unis. Les détails figurent dans la politique de confidentialité. Si vous ne souhaitez pas utiliser WhatsApp, vous pouvez signaler depuis le site web.
6. Règles de contenu
Vous vous engagez à :
- ne transmettre que des informations exactes et de bonne foi ;
- ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, violent, obscène ou illicite ;
- éviter de photographier des personnes reconnaissables, des plaques d'immatriculation, l'intérieur de logements ou tout autre élément qui permettrait d'identifier un tiers ;
- ne transmettre que des photos que vous avez prises vous-même ou que vous avez le droit de diffuser ;
- ne pas utiliser le Service pour régler un conflit privé, nuire à une personne ou faire de la publicité ;
- ne pas perturber le Service, ne pas contourner ses mesures de sécurité et ne pas collecter de données de manière automatisée sans notre accord écrit ;
- ne pas vous faire passer pour une autre personne, pour une autorité ou pour nous.
Sur WhatsApp, les règles de la Business Messaging Policy de WhatsApp s'appliquent en plus : pas de vente, pas de démarchage, pas de collecte d'informations financières.
7. Modération, motivation et recours
7.1 Comment nous modérons
Chaque signalement est relu par un membre de l'équipe de modération avant publication. Nous vérifions qu'il concerne l'espace public et qu'il respecte l'article 6. Nous pouvons flouter une partie d'une photo, corriger une catégorie, fusionner des doublons, refuser ou retirer un contenu, et, en cas d'abus répétés, suspendre un compte ou un numéro.
7.2 Une décision motivée
Quand nous refusons ou retirons un contenu, ou suspendons un compte, nous en informons l'auteur par le canal qu'il a utilisé (WhatsApp ou e-mail). Le message indique la décision, le motif, la règle concernée et la manière de la contester. Nous pouvons nous en dispenser uniquement si la loi ou une autorité l'interdit, ou si le contenu relève manifestement d'un abus (spam, par exemple).
7.3 Contester une décision
Vous pouvez contester une décision dans les 30 jours, gratuitement, en répondant au message reçu ou en écrivant à contact@scopemy.city avec la référence du signalement. Une autre personne que celle qui a pris la première décision réexamine votre demande et vous répond de manière motivée, en règle générale dans les 14 jours. Ce recours interne ne vous prive d'aucune autre voie de droit. Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également vous adresser à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dans la mesure où ce règlement s'applique au Service.
7.4 Signaler un contenu illicite
Toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU, en écrivant à contact@scopemy.city avec la référence ou l'adresse de la page, les raisons du signalement et ses coordonnées. Nous accusons réception, examinons la demande avec diligence et informons son auteur de la suite donnée.
8. Vos contenus
Vous restez titulaire des droits sur les photos et textes que vous transmettez. Vous nous accordez une licence gratuite, non exclusive, pour la Suisse et l'étranger, limitée à ce qui est nécessaire pour :
- publier le signalement sur l'observatoire et, le cas échéant, sur l'instance de la collectivité concernée ;
- le transmettre aux services publics compétents ;
- produire des statistiques et rapports agrégés sur l'espace public ;
- l'adapter pour la modération (recadrage, floutage, traduction).
Cette licence prend fin lorsque le contenu est supprimé ou anonymisé selon la politique de confidentialité, sauf pour les rapports déjà publiés. Nous ne vendons pas vos contenus et ne les cédons pas à des tiers à des fins commerciales.
Données ouvertes. Une fois votre signalement publié, son contenu textuel et ses données (titre, catégorie, statut, description, adresse et position du problème, dates, réponse officielle) sont diffusés sous licence Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0), avec mention de la source « scopemy.city et contributeurs citoyens ». En publiant, vous acceptez cette diffusion. Votre identité n'en fait jamais partie. Cette licence étant irrévocable, les copies faites par des tiers avant une suppression ou une anonymisation ne peuvent pas être rappelées. Les photos ne sont pas placées sous cette licence : l'API et le widget n'en donnent que le lien.
9. Données ouvertes, API et widget
Les données ouvertes, l'API (dont l'interface Open311 GeoReport v2 et les webhooks) et le widget intégrable sont décrits sur les pages Données ouvertes et API et intégrations. Leur utilisation est soumise aux règles suivantes :
- Citer la source : toute réutilisation mentionne « scopemy.city et contributeurs citoyens (CC BY 4.0) » et, pour les adresses, « © swisstopo, © contributeurs OpenStreetMap (ODbL) ».
- Limites de débit : sans clé, 120 requêtes par minute et par adresse IP ; avec une clé, 600 par minute. Au-delà, l'API répond par un refus temporaire. Nous pouvons adapter ces limites pour protéger le service.
- Clés d'API : elles sont délivrées par une collectivité cliente pour son propre domaine, personnelles, à garder secrètes, et révocables à tout moment. Une clé en écriture permet de déposer des signalements, soumis à la même modération que les autres.
- Webhooks : les notifications envoyées au serveur d'un abonné sont signées. L'abonné vérifie la signature, protège son point de réception et répond seul de l'usage qu'il fait des données reçues.
- Widget : il ne s'affiche que sur les sites déclarés par la collectivité, et ne pose ni ne lit aucun cookie.
- Pas de garantie de disponibilité : l'API, les fichiers et le widget sont fournis sans engagement de disponibilité ni de stabilité, sauf engagement écrit dans le contrat d'une collectivité cliente. Nous annonçons les changements incompatibles dans la documentation.
- Usages interdits : tenter de réidentifier les personnes qui signalent, contourner les limites de débit ou les clés, présenter les données comme une position officielle d'une autorité.
10. Disponibilité du Service
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et exact, sans pouvoir garantir qu'il fonctionne sans interruption ni erreur. Il dépend de services tiers (hébergement, WhatsApp, cartographie, envoi d'e-mails) dont la disponibilité ne dépend pas de nous. Nous pouvons faire évoluer le Service ; si nous devions fermer l'observatoire, nous l'annoncerions au moins 30 jours à l'avance et vous permettrions de récupérer vos données. Les engagements de disponibilité envers les collectivités clientes figurent dans leur contrat. Le formulaire de signalement peut être rempli sans connexion : le brouillon reste sur votre appareil, et le signalement n'est déposé qu'une fois envoyé et accepté par notre serveur.
11. Responsabilité
Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle. Pour le reste, et dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour la négligence légère est exclue, compte tenu de la gratuité du Service pour les citoyennes et citoyens. Nous ne répondons pas des décisions des autorités ni des contenus publiés par d'autres utilisateurs, sous réserve de notre obligation de retirer un contenu manifestement illicite qui nous a été signalé.
Vous répondez, selon le droit applicable, des dommages causés par les contenus que vous transmettez en violation de la loi ou des présentes CGU.
Les droits impératifs des consommateurs demeurent réservés.
12. Suspension et fin de l'utilisation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte ou un numéro en cas de violation grave ou répétée des CGU, de manière proportionnée et après un avertissement, sauf en cas d'abus manifeste. La décision est motivée et peut être contestée selon l'article 7.3.
13. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. La liste de nos sous-traitants est publiée sur la page Sous-traitants.
14. Propriété intellectuelle
La marque scopemy.city, le logo, la charte graphique, les textes éditoriaux et le code du Service sont protégés. Leur reproduction sans autorisation est interdite, sous réserve des licences libres mentionnées dans les mentions légales (notamment les données OpenStreetMap).
15. Modification des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU. Nous annonçons toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sur le site et, si vous avez un compte, par e-mail. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez supprimer votre compte. La date de version figure en tête de page.
16. Droit applicable et for
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs, notamment celui du domicile du consommateur (art. 32 du Code de procédure civile), et des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence habituelle d'un consommateur de l'Union européenne.
Avant toute démarche judiciaire, écrivez-nous à contact@scopemy.city : nous chercherons une solution amiable.
Éditeur
Help4Housing Sàrl
Route de Thonon 119a, 1222 Vésenaz, Suisse
UID : CHE-421.813.985, registre du commerce de Genève
Contact : contact@scopemy.city